SCP Nathalie ROULET Notaire - BROONS

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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05/03/2021 Exonération d’impôts pour la location d’une partie de sa résidence principale Lire la suite
Les loyers perçus échappent à l’impôt si deux conditions sont réunies.

Pour bénéficier de l’avantage, la ou les pièces de la résidence principale louée(s) meublée(s) doivent constituer la résidence principale des locataires ou sous-locataires. Par ailleurs, le loyer ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé en 2021 à 191 euros par mètre carré de surface habitable en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.

Accéder au commentaire de l'administration fiscale

 

05/03/2021 La refonte du DPE est soumise à la consultation du public Lire la suite
La nouvelle version du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Elle concernera tous les logements proposés à la vente ou à la location.

Cette révision était prévue par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Son application a commencé avec la publication de deux décrets le 18 décembre 2020. Elle se poursuit à travers trois arrêtés qui font l’objet de la consultation jusqu’au 15 mars 2021. Ces derniers détaillent la méthode de calcul et déterminent les étiquettes de performance énergétique.

L'étiquette énergie est conservée mais est complétée par l’indication de la production de CO2 et une estimation de la facture énergétique.

Accéder aux arrêtés et participer à la consultation publique

25/02/2021 Etudiants en droit : les notaires vous offrent conseils, aide et écoute au 36 20

Du 1er au 4 mars de 18h à 21h, la plateforme téléphonique « 36 20 dites notaire » est accessible à tous les étudiants en droit. Pour vous accompagner et vous soutenir durant cette période difficile imposée par la COVID-19, les notaires de France se mobilisent partout sur le territoire pour répondre par téléphone à vos besoins d’écoute et de conseils.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

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